Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3 - Loi électorale

Article 395
Versions de la disposition

Texte complet
395. Le juge adjuge les frais et en fixe le montant selon le tarif établi par règlement du gouvernement.
Lorsque les résultats de l’élection ne sont pas modifiés, les frais du candidat qui a reçu le plus grand nombre de votes sont à la charge du requérant.
Dans le cas prévu à l’article 383, le requérant ne paie aucuns frais.
1989, c. 1, a. 395.
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